700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

violé l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 122 et 125 du code de procédure civile ;

Débouter Madame [B] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner Madame [B] [M] à payer à Madame [H] et Monsieur [X] la somme de 1 500€ en application de l'article

violé l'article L. 8114-1 du code du travail, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; 2°/ qu'il incombe à la partie poursuivante de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction ; que

377 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants et 1240 du code civil, A titre principal Débouter la société COLBEAUX de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées

L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à une amende de 20 000 francs pour moitié assortie du sursis, et a déclaré que la seconde n'était pas civilement

[P], formateur au sein de la société [1]. Mme [D] estime que cette pièce est recevable, et que la société [1] n'a ni intérêt ni qualité à invoquer une violation de la vie privée de M.

, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 s, R. 422-2 du

695 du nouveau code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile.

La COMMUNAUTE D'[Localité 10] MICHEL NORMANDIE soutient, sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile, que le SPANC, a qui a été délivrée l'assignation, est un service de gestion de l'assainissement

de payer, l'a condamnée à payer la somme 1 500 euros à la société [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée à régler la somme de 110,36 euros correspondant aux dépens

Le 20 décembre 2002, Mme [P] a déposé plainte à l'encontre des Docteurs [L].

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1147 du code civil ; ALORS QUE, sixièmement, pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat

[G] [Y] , Mme [Q] [C] et la société Gestion Pérenne Arga au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M.

sous astreinte la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4