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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724c3cd58014677418295
14 juin 2006
14 juin 2006
L. 122-4, L. 321-1-2 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement n'invoquait aucune des causes économiques prévues par l'article L. 321-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101808_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Sur le bien-fondé des impositions et la charge de la preuve : 2. En vertu de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2206545_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; les redevances d'occupation domaniale sont dues en application des articles 8 et 9 de la convention d'occupation du domaine public ;
Source officielle1/4 social
665f5b8bfd0744296de76806
30 avril 2024
30 avril 2024
ceux de l’exécution éventuelle de la décision à intervenir, honoraires d’huissier inclus, - DECLARER la décision à intervenir exécutoire par provision sur la base de l’article 515 du code de procédure
Source officiellesoc
61372449cd58014677414392
1 décembre 2004
1 décembre 2004
R. 812-11, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303221_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
les modalités d’accès pour leur entretien n’est pas connue, en violation de l’article L. 2122-1 alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la réalisation de l’appentis impliquant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02451
11 avril 2012
11 avril 2012
L. 5211-1, L. 5211-2 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500275_20260220
20 février 2026
20 février 2026
la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5fa
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau : - condamne la Commune d'[Localité 3] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause
Source officielle6ème chambre
DTA_2306364_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109502_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'existence d'un risque incendie. 8.
Source officiellesoc
613722cdcd58014677401ada
12 mars 1997
12 mars 1997
de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
) à titre subsidiaire, de surseoir à l'exécution de l'article 2 de ce même jugement ; 3°) de mettre à la charge de la société Ogoxi-Ogoxe la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
Source officielle7éme chambre
DTA_2109689_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Pour soumettre à l'impôt sur le revenu de tels revenus sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont été mis à la disposition
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00357_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00948_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00407_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
: s'agissant de la légalité externe, en méconnaissance de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le maire n'a pas consulté le conseil municipal préalablement à la séance
Source officielle4ème chambre
DTA_2500418_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officiellePage 51 sur 162