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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2201107_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Selon l'article R. 2122-7 de ce code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. () ". 15.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203161_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Selon l'article R. 2122-7 de ce code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. () ". 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106536_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007224_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103288_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204047_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 600-7 du code de l'urbanisme et la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202302_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304992_20260210
10 février 2026
10 février 2026
R. 141-2 du code de la voierie routière et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales dès lors que la rue du Rocher est en mauvais état et ne dispose d’aucun aménagement permettant la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10225
2 mars 2022
2 mars 2022
répondant à la définition découlant de l'ancien article L. 212-7-1 du code du travail et conforme à l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211491_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 241-7, R. 241-12 et R. 241-13 du code de l’énergie, ainsi que l’article 3 de l’arrêté conjoint de la ministre de l'égalité
Source officielle3ème chambre
DTA_2110302_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre section A
679331d431df9338379d27ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La cour ayant confirmé pour l'essentiel le jugement déféré, confirmera les chefs de dispositif concernant l'indemnité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302637_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301099_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01998
26 octobre 2010
26 octobre 2010
eut été régulièrement versé aux débats et soumis à un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis donné par les délégués
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301101_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres () inacceptables () " et aux termes de l'article L. 2152-3 du même code : " Une offre inacceptable est
Source officiellePPEP Référés JCP
6a10c41bcdc6046d479da270
22 mai 2026
22 mai 2026
1103 et 1728 du Code civil et de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740a2cdc6046d479bf1d5
8 avril 2026
8 avril 2026
Dire et juger que l'[2] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L
Source officiellePage 51 sur 108