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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100519_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100520_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100523_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100141_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100152_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f357a942a604f5e93846
13 avril 2023
13 avril 2023
Après un congé de maternité du 15 juin 2014 au 29 décembre 2014 suivi d'un congé parental, elle a repris son travail le 22 aout 2017.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206932_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
n'a été ni déclarée, ni collectée, et que le montant de taxe en cause pouvait ainsi lui être réclamé sur le fondement de l'article 256 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914336_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90385
3 janvier 2013
3 janvier 2013
R421-5 du code des assurances ; Attendu que la compagnie d'assurances AXA soutient : - que les articles R421-1 et suivants du code des assurances créés par un décret du 14 mars 1986 non étendu à
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2502630_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203383_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 143-23 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 1421-4 du code de la santé publique ; elle est entachée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02126
9 décembre 2015
9 décembre 2015
En effet, l'article L1154-1 du Code du travail prévoit que « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4, le salarié établit des faits
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0204JUD004682799
4 février 2005
4 février 2005
Par une décision du 15 mars 1999, après avoir entendu le second requérant, le tribunal statua sur sa nationalité et sur la nature du délit, en application de l’article 9 du code pénal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10761
31 mai 2018
31 mai 2018
Cette déduction est, dans la limite de 7 600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408503_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202113_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 2131-10-1 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " Outre les attributions qui leur sont confiées aux articles L. 2131-4 et L. 2213-1, les
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f632
4 octobre 2023
4 octobre 2023
000,00 € Article 700 du Code de Procédure Civile': 2 400,00 € Intérêts au taux légal Exécution provisoire article 515 CPC Dépens.'»
Source officiellePage 51 sur 120