L'Etat notifie à la Commission européenne l'institution de la modulation du tarif d'infrastructure mentionnée à l'article L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services et lui communique les informations requises en application du dernier

Article L5321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code du travail

Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions : 1° De l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement

Article 21

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 711-1 -Code de procédure pénale Art. 804 -Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art.

Article R1110-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Code de la santé publique

225-1 et 225-1-1 du code pénal, ou au motif que cette personne bénéficie du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou du droit à l'aide médicale d'Etat prévu à l'article L. 251

Article 694-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 26

Code des douanes

1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée à l'article L. 5112-1-7 du code des transports. 2.

Article 706-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68

Code de procédure pénale

S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : 1° Il déclare que la personne

Article L2162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74

Code de la santé publique

Comme il est dit à l' article 511- 24 du code pénal ci- après reproduit : " Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni

Article D274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire, l'autorité judiciaire est informée, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l' article 434-35 du code pénal , de la découverte des sommes, correspondances ou

Article R613-44-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut national de la propriété industrielle et des cas de suspension ou de clôture de la procédure mentionnés respectivement aux articles R. 613-44-10 et R. 613-44-12, l'instruction de l'opposition

Article 18

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D1-1

Article R571-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code de l'environnement

Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent

Article R222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

Code de la mutualité

Pour chaque règlement relevant de l'article L. 222-1, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation.

Article 323-56

—

Le dépositaire peut déléguer à un ou plusieurs tiers tout ou partie des tâches liées à la garde des actifs de l'organisme de titrisation mentionnées au 1° et au 3° de l'article 323-44, dans les conditions définies par l'article 323-32.

Article L2339-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Code de la défense

II. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article 50

—

L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution ouvrière aux assurances sociales précomptées sur le salaire est passible des peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.

Article 5

—

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article L572-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15

Code monétaire et financier

La méconnaissance par les personnes mentionnées au I de l'article L. 522-19 du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article R211-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 32

Code de la sécurité intérieure

La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est réprimée dans les conditions prévues à l' article R. 644-4 du code pénal .

Article 15

—

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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