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Le 13 janvier 2000, la cour d'assises infirma l'ordonnance de non-lieu attaquée et, sur le fondement de l'article 230 du code pénal, renvoya Ali Rıza Yıldırım, Hürrem Gümüş, Hüseyin Taş et Selim Engez

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En application de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Il incombe à la partie qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route) ou refuse de se soumettre à un dépistage d'alcoolémie, ou a refusé de se soumettre à ce dépistage avant de décéder (') » Cette clause d'exclusion, rédigée

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [E] [R] à verser à Monsieur et Madame [Z] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;