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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62736ae6a58162057dac687f
4 mai 2022
4 mai 2022
et L.3121-33 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e231b
29 septembre 2015
29 septembre 2015
des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9420c
11 octobre 2018
11 octobre 2018
450 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372541cd5801467741c419
14 juin 1993
14 juin 1993
312, 434, 1791, 1800, 1805, 1806 du Code général des Impôts, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca8f3c369c7f74997029
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction est régie par les articles R. 423-42 à R. 423-45 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0ddcc25a97f0381f4ff8
27 mars 2014
27 mars 2014
Il résulte de l'application combinée des articles L 3121-10, L 3121-38, et L3121-40 du code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616091fedb7ff645d8566441
29 avril 2014
29 avril 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2e chambre 1re section
63d37b35d1bc2605de4b4d07
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Z] à lui verser la somme de 45 000 euros au titre de créance salariale, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11288
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L.3121-45, dans sa version applicable aux faits de la cause, L.3171-4 et D.3171 10 du code du travail, ensemble l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil ; 2°) ALORS en tout cas QUE le salarié
Source officielle17e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f8989
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Nous vous informons que, conformément à l'article L1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de contrat de
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3be6af9fd1f8094d8d5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[U] a été assigné conformément à l’article 687-1 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielleChambre sociale
63104bdc4709e24f13d5556c
31 août 2022
31 août 2022
La dissimulation d'emploi salarié invoquée par Mme [Z] et prévue par l'article L. 8221-5 2° du code du travail est caractérisée lorsque l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00757
14 octobre 2020
14 octobre 2020
L. 212-4-4 du code du travail, devenu article L. 3123-19 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande au titre des heures complémentaires, l'arrêt retient que le salarié affirme que la commune
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0194bf9da27f384b0d42
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121-13 du code du travail, est fixée à 35 heures par semaine ou 455 heures par trimestre pour
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e666
6 octobre 2011
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a2109f4cdc6046d4708f0a5
3 juin 2026
3 juin 2026
[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda2b060e2e6e701891f62d
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Monsieur [R] [Y] conclut à : - la confirmation du jugement au visa des articles L 1232-1, L 1232-2, L 1232-4, L 3121-1, L 3121-2, L 3121-4, L 3121-10, L 3121-20, L 3121-22, L 3121-40, L 3171-4, L 8221
Source officiellePage 51 sur 168