AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513823_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
C doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de
Source officiellePage 51 sur 517
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc2f
6 décembre 2007
6 décembre 2007
L 312-11 du Code de la consommation.
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