Dans leurs dernières conclusions déposées le 21 octobre 2025 au visa des articles 31, 32 et 117 du code de procédure civile, des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de l'article 1116 du code

de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

ans pour l'honorer en application de l'article 1244-1 du Code civil

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

000 à 50 000 euros, les juges d'appel ont ainsi laissé sans réponse les conclusions de la victime" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 459

- sur la validité de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Michelin aux organismes concernés

[V] [H] demande au tribunal de voir : Vu les articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats.

1343.-2 du code civil ; - condamné Mme [C] aux dépens et à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, I.

[W] [O] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Il invoque les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, contestant l'existence d'une faute grave.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Vu les articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile VOIR PRONONCER LA JONCTION de la présente assignation avec l’affaire principale enrôlée sous le numéro RG 22/01693 CONDAMNER SOLIDAIREMENT la

700 du code de procédure, - Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société EUROBAT au profit des ex-époux [E] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L.1235-3-2 du code du travail *31'830 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

une demande de dommages et intérêts fondée sur l'article de l'article L. 1235-3-1 du code du travail et une demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 1235-3 du code du travail, réduire à