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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0610DEC007138601
10 juin 2004
10 juin 2004
Par un arrêté préfectoral du 18 septembre 1999 pris sous le visa de l’article L. 343 du code de la santé publique, le requérant fut maintenu – cette fois dans le cadre d’une hospitalisation d’office –
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417638_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Doan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209428_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. ". 3.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096f9ce142000838984f
18 avril 2024
18 avril 2024
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
17 janvier 2018
; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.
Source officiellechambre 01
69bf4ea0cdc6046d47800f6e
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SASU MALAK COIFFURE sise au [Adresse 3] ; Désigne M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490055.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et jours de congés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa64
19 avril 2012
19 avril 2012
235-9 du code de commerce et 1844-14 du code civil, soit le 13 novembre 2008, date du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Douai ayant annulé l'assemblée générale du 3 novembre 2005 ; l'issue du
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b42
30 novembre 2015
30 novembre 2015
000 ¿ à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6cc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[T] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture de la procédure a été ordonnée le 18 juin 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306711_20230513
13 mai 2023
13 mai 2023
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462656.20230210
10 février 2023
10 février 2023
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : La Fédération française de cyclisme versera une somme de 3 000 euros à M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6a0ff51ecdc6046d4789d93f
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la disproportion manifeste En vertu de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, applicable au cautionnement litigieux, un créancier
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02972
6 décembre 2017
6 décembre 2017
des douanes ont procédé, sur le fondement des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales, dans les locaux de la société Domaine Michel Y... et fils, exploitant d'un domaine viticole à [.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1900343_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200001
8 janvier 2015
8 janvier 2015
1315 du code civil ; Alors 3°) que l'hypothèque s'éteint par l'extinction de l'obligation principale ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la preuve de l'extinction
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
626b8175d1fb03057d9a514e
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile ; - débouté le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [W] aux dépens ;
Source officielleChambre 08
69cf7be1cdc6046d47f61037
1 avril 2026
1 avril 2026
1] [Adresse 2] : 901 343 178 - 2021 B 3967 Représentant légal : Monsieur [P] [O] [Adresse 3] (En personne) En présence de Monsieur [L] [F], Expert-Comptable ; COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire
Source officiellePage 51 sur 110