Dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants et des personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service de l'éducation nationale prévue à l'article L. 112-5 du code de l'éducation, les autorités académiques peuvent avoir

Article Annexe à l'article A112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 84

Code des assurances

Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de trente jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans

Article 67 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

Code des douanes

d'une communication écrite, l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112

Article Annexe 411-6.A.9 bis

—

5, annexe 411-6.A.11 pour type 7).

Article L77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

; 3° La dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 dudit code ; 4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du même code ; 5° Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement

Article L214-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Les conditions prévues par le présent article ne sont pas applicables lorsqu'une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière se constitue par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2.

Article 1

—

Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 1

—

Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 4

—

Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu ou si leur nombre est inférieur à celui prévu par le 5° de l'article D. 411-1 du code de l'éducation, et dans un délai de cinq jours ouvrables après la proclamation des résultats, le directeur

Article 717

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03

Code général des impôts

Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation et construites par les centres

Article D331-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article

Article L153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62

Code de l'urbanisme

Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Article 58

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 112, art. 118 : Pénalités*]

Article R181-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 112-54, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article L183-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :

Article D752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 95

Code pénitentiaire

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 112-35 est ainsi rédigé :

Article R141-38-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 44

Code forestier (nouveau)

-Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation pour prendre sa décision, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1 A du code

Article 413-43

—

L'article 411-14 ne s'applique pas aux OPCVM régis par la présente sous-section.

Article R*422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions de l'article R. 411-1.

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 50

Code monétaire et financier

Les règles relatives au solde bancaire insaisissable sont prévues aux articles R. 162-1 à R. 162-8, R. 112-5 et R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution ci-après reproduits : Art. R. 162-1.

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