l’article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

l’article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

l’article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

l’article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme doit être écarté ; 9.

en demeure; • 3 000,00 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 264,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 3111-1 du même code précise par ailleurs que : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ».

L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

L. 5111-1 du Code de la santé publique (ancien article L. 511-1 du Code de la santé publique) est la suivante : "on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés

L. 761-1 du code de justice administrative.

en vertu des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 13.

du parc naturel régional de la Sainte-Baume en méconnaissance de l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, repris

* * Vu les dernières conclusions remises par RPVA le 21 avril 2015 pour la société SDV logistique internationale aux fins de voir au visa des articles L.   133-1 et suivants du code de commerce,