A B, représenté par Me Cote-Zerbib, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui

L. 521-2 de ce code.

justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

L. 521-1 du code de justice administrative, telles qu’explicitées au point 3. 5.

[D] [F] irrecevable en sa demande ; À titre subsidiaire, au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile: - débouter purement et simplement M.

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ».

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

B C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à Nantes métropole et, le cas échéant

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme remplie en l'espèce. 7.

situation de vulnérabilité particulière au sens de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a indiqué être hébergée chez une compatriote et se déclare

Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.