D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de l’État à lui verser une provision

[J] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie pour un montant de 5 000 €.

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Z...ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de M.

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par

14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît les articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives

Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît les articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives

Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît les articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives

Armand YQ..., demeurant ..., 55 / de M. Mario YL..., demeurant ..., 56 / de M. Yves G..., demeurant 8, cité Hofer, 68790 Morschwiller-Le-Bas, 57 / de M. Sauveur M..., demeurant ...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que les obligations posées par les dispositions de l'article 1360 du code civil ont été régularisées par les appelants en application de l'article 126 du code de

- responsabilité de la société GRDF La responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.