2251 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble la règle contra non valentem agere non currit praescriptio et l'article L. 110-4 du Code de commerce.

1165 du Code civil et de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'existence d'une clause attributive de juridiction ne fait pas obstacle à la prorogation

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'il résulte également de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction

    Code pénal de 1973 applicable aux faits litigieux Article 8 § 1 « Sont exemptés de la responsabilité pénale : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 66-2° du livre des procédures fiscales, le moyen pris de l'article L. 67 du même livre, lequel n'est applicable, selon ses termes mêmes, qu'en matière de taxation d'office à l'impôt sur le revenu en

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

irrecevable, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales, et qu'aux termes de l'article 256 du même code

450 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

54 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, ensemble l'article 4 § 5 de la Convention de Bruxelles ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un partage de responsabilité est sans incidence sur l'application

256 A du code général des impôts et pour l'impôt sur les sociétés, les 1, 2 et 2bis de l'article 38 du même code.

700 du code de procédure civile.

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code civil : La charge de la

et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.