Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / Toutefois

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En sixième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire, qui reprend les dispositions abrogées de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une

Mme Y... a formé une demande reconventionnelle de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts, outre 3. 000 € en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile et par le jugement déféré

Elle ajoute que les majorations de retard sont dues en application de l'article R.731-68 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

C la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

450 du code de procédure civile

ou, à titre subsidiaire, de l'article L. 521-7 du même code.

Taormina bénéficiait à cet égard de l'immunité prévue à l'article 68   § 1 de la Constitution. 13.

A G ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.