prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

731, alinéa 2, et 973, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que l'article 731, alinéa 2, de l'ancien code de procédure civile est sans application à la vente sur licitation ;

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

le fait, la cour d'appel viole derechef l'article 1134 du Code civil; 7°) que lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, il ne peut demander aucune augmentation de

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L.733-1, L. 733-4 et L.733-7 du même code.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6- 12 de la Convention

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois

réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Selon l'article L. 732-3 de ce code " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée

d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 150 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.

par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

145 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article R.731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu

L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.