AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007805214
11 décembre 1992
11 décembre 1992
d'infractions à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 prohibant la publication et la diffusion de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection réglementée par le code électoral
Source officiellePage 51 sur 573
cr
6079a84c9ba5988459c4c7a5
17 mai 1989
17 mai 1989
385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale, de l'article 1er du décret n° 75-1168 du 17
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