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11 443 résultats pour « Article 77 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007805214

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

d'infractions à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 prohibant la publication et la diffusion de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection réglementée par le code électoral

Source officielle

Page 51 sur 573

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c7a5

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale, de l'article 1er du décret n° 75-1168 du 17

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d56f

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

65 et 77 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 36 mois

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e631

Cassation

3 novembre 1981

3 novembre 1981

7 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DES ARTICLES 1791 ET 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591, 593, 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b58e

Cassation

7 juillet 1980

7 juillet 1980

7 juin 1967, du décret du 23 septembre 1967, du décret du 23 février 1968, du règlement CEE n° 1260 / 22 du 30 septembre 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67802e739c3ba90f51dc4db8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01731

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e628

Cassation

18 juillet 1979

18 juillet 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 ET R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0715JUD003645197

Admin. suprême

15 juillet 2003

15 juillet 2003

L'article 24 de la loi n o   83/1992 prévoit que, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale, pour toute infraction commise à partir du lendemain de la publication de cette loi

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CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbe0

Cassation

5 juin 1980

5 juin 1980

4 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 53, 54, 59 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

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CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7da

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé partiellement la procédure

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CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2633134-2861941

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

  Par la suite, une procédure pénale fut engagée contre le requérant, sur le fondement de l’article 213 § 2 b) du code pénal, pour actes perturbateurs commis avant l’établissement du rapport de police

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101064

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01503

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

175 du code de procédure pénale, s'il n'entraîne pas la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, a pour effet, aux termes de l'article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69ddcb7acdc6046d472a364d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par message électronique adressé le 7 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelante, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

696a0da0cdc6046d4781233a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par message électronique adressé le 04 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1e652bcdc6046d47caa4cc

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par message électronique adressé le 09 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00410

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebbd

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, POUR VOL D'UNE AUTOMOBILE, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, DELITS COMMIS EN ALLEMAGNE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02673

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale ; que le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel déclarait les alinéas 1 à 6 de l'article 64-3 du code de procédure pénale contraires à

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