LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de

Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° F 99/2154 rendu le 29 février 2000 par le tribunal d'instance de Paris 15e, au profit : 1 / de M.

X... avec son employeur que sur les conditions de sa prétendue démission ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 202 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail ; 3

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 99-45.612 et W 99-45.679 formés par : 1 / M.

805 du code de procédure civile.

1, du Code civil, ensemble les articles 97 et 105 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 novembre 1997) que Mme C... ayant fait contruire un canal puis un étang puisant les eaux

805 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-4 du code pénal et 6-1, 97, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce

, en application de l'article 45 de la même ordonnance, devenu l'article L. 450-1 du même Code, du pouvoir de procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance ; qu'il en résulte qu'une

rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité, la cour d'appel qui a justement retenu que l'indemnité

805 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

[V] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

globale de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rejette les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [N] [W] aux dépens et

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 99 ; Vu le

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme