AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63ca42959066fd7c90fc2513
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article 22 bis de l'annexe I à l'accord du 16 juin 1961 et l'article 9 de son contrat de travail lui imposent d'avoir une présentation et une tenue particulièrement soignées, (pièces n° 2 et 9) et l'annexe
Source officiellePage 51 sur 66
Pôle 5 - Chambre 4
6a17d3bdcdc6046d47312d46
27 mai 2026
27 mai 2026
Au cas présent, étant rappelé que conformément à l'article 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve tant de la soumission que du déséquilibre significatif incombe à la société Red, force est
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