L. 1522-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 812-1, L. 212-4-3 et L. 132-4, devenus L. 1522-8, L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 2251-1, du code du travail. » Réponse de la Cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 3123

aux débats par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail. 6° ALORS encore QU'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur respectait

décrite aux articles L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

212 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 de ce code ; PAR CES MOTIFS, et

sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-8 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE le vendeur a l'obligation d'informer précisément ses clients sur

Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Locatim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

L. 211-9 du code de la consommation : Cass.

Dans ces conditions, et alors même que sa mère a procédé à l'inscription de son fils au lycée Paul A, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée

Les articles L 2141-5 et L 1132-1 du code du travail interdisent ainsi toute forme de discrimination à raison des activités syndicales du salarié.

Les requérants soulèvent, s'agissant de la compétence de la juridiction administrative, le moyen suivant : " La jurisprudence actuelle du Conseil d'Etat se réfère à l'article R.211-3-26 du code de l'organisation

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que M.

de Mme B... une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 7

A et du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les conclusions de M.

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, le revenu net est établi sous déduction des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.