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10 555 résultats pour « Article Annexe 32 b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Tribunal Foncier

691482104322238c089c00ec

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[MS] [W] née le 13 Octobre 1967 à PAPEETE (98713) de nationalité Française Educatrice, demeurant PK 17.500 côté mer à ATIHA B.P.3407 - TEMAE - 98728 - MOOREA non comparante AUTRE PARTIE, Monsieur [B]

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2314001_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 susvisée : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fae07603bf88a18849ab

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e8f8ab3a2ad6181ef87

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206205_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00114_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01587

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

L'année 2009, en pièce « 32,d » comporte également des erreurs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01750

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

1121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa décision applicable au litige ; Mais attendu d'abord qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02103

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

B : ben oui, c'était l'autre (...) J... A : vous parlez de quelle époque, là ? Des années 1980 ? J... B : oui, des années 1980 J...

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436193bbdffcd9171a865

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visée, la SARL RIMY demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10937

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10286

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01468_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

des revenus distribués entre les mains de M. et Mme C sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7F-L6VE CPAM DE LOT ET GARONNEc/S.A

64b0e7bfc42a2105dbc59b3a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b406ff753f879640d60816

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b570

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Sur ce, la Cour Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à M.Youcef X... qui revendique la qualité de français et n'est pas titulaire d'un certificat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

L. 8243-1 du code du travail, cette opération ayant donc été effectuée en dehors des dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail ; qu'il doit être à nouveau souligné que les salariés travaillant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210626

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

l'article R. 143-32 dudit code et qu'il n'était pas fondé à déclarer inopposable à l'employeur la décision attributive de la rente, quand l'absence de communication par la caisse

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00178_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ1

6137250bcd5801467741a838

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Inconcevable objecte l'avocat B... C..., animateur du mouvement ivoirien des droits humains.

Source officielle