3 de la convention de partenariat 2009, les articles 8-2 et 8-5 des conditions générales d'approvisionnement, l'annexe 1-4 des conditions générales d'approvisionnement, et l'annexe 16 de la convention

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut

1382 du code civil, ensemble les articles 101 du TFUE et L 420-1 du Code de commerce ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut pas refuser d'évaluer un préjudice anticoncurrentiel dont il constate l'existence

20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

1981 à [Localité 1] (Gabon) n'est pas française et en conséquence d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur le fond Mme [F] [C] [T] [K] née le [Date naissance

[X] et le syndicat SUD condamnés, chacun, à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION

[V] et le syndicat SUD condamnés, chacun, à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION

314-1 et 314-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Marie X... coupable d'abus de confiance aggravé

En application de l'article R.1234-2 du code du travail: L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années

[Q] [P] à verser aux sociétés BMSO et SMA, en cause d'appel, une indemnité de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ;

, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur ne peut opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues

121-1, 121-3, 227-25, 227-26-4, du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable d'atteintes sexuelles sur mineur

Y... ou X... ; » AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par application de l'article 30 du Code civil, il appartient à M. Nicolas A...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences