Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2125468_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102848_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102851_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301590_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
considérées comme des salaires devant être déclarés en application de l’article 79 du code général des impôts ; - les sommes versées sont des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400025_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’année 2020 ainsi que des pénalités et intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106597_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311150_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
sont infondées, l’administration ne pouvait lui appliquer les intérêts de retard prévus par les dispositions de l’article L. 1727 du code général des impôts ; - l’application de la pénalité de 10 % prévue
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2215373_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
1759 du code général des impôts au titre de l'année 2017 : 2.
Source officielle11e chambre
6035c156cd5b2028a64692f3
3 mars 2016
3 mars 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2016 R.G.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A B ne peut être regardée comme suffisamment motivée au regard de l'exigence posée, en la matière, par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 5.
Source officielle10ème chambre
DTA_2110364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
comme étant à ce titre présumé avoir appréhendé les revenus regardés comme distribués par cette société en application des dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts, dont elle rappelle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00794
10 octobre 2018
10 octobre 2018
1705 du code général des impôts, ensemble les articles L. 55, L. 57 et R*57-1 du livre des procédures fiscales et 16 du code de procédure civile ; 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01225_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f98c73328fa00087a2672
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, Si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00318_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2007179_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ( ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D au titre de l'année 2012, est fixée à 63 985 euros, avant application du coefficient de 1,25 prévu au 7. de l'article 158 du code général des impôts.
Source officiellecomm
61372319cd5801467740565f
19 mai 1998
19 mai 1998
au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M.
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