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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2312877_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318162_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102537_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
distribués mentionnés au 1 de l'article 109 et au c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203301_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
37 bis.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908330_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303410_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224798_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304081_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000333_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
2014 résultant de la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts et au titre de l'année 2015, selon la procédure de taxation d'office au motif que les
Source officielle2ème Chambre
6451fb8448616ed0f8cd50aa
2 mai 2023
2 mai 2023
des sociétés) du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Vu les articles 885-0-V-bis, 885 I ter, et 1740 A du code général des impôts dans leur version applicable en la cause ; ensemble
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219908_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
provisoire et condamner le Préfet de police en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration au sens de l'article 150 VB II 4° du code général des impôts ; - selon la doctrine référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20
Source officielle3ème chambre
DTA_2300482_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001555_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527919_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
C... en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleChambre 2
DTA_2200376_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[P] de toutes ses demandes, Le condamner à payer à la société Bio Philippe Auguste Charonne la somme de 1800 euros en application de l'article 700 du code procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00094
22 janvier 2020
22 janvier 2020
de condamner la société SC5, qui succombe pour l'essentiel, aux dépens ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402330_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309849_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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