L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

V... et la société K Prime aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

conduit à retenir l'équivocité du consentement du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause si l'objectif de résultats dont le contrat

Mme [F] [W] [V] sollicite, au visa des dispositions de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, des délais de paiement sur deux années, offrant de verser 200 euros par mois sur une dette locative qu'elle

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

V...

[V] [N] depuis le 31 mars 2005 : qu'en application de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé, tenus d'apporter à leurs patients des soins attentifs

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant

2022, aux fins de voir, aux visas des articles 1604 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, 700 et 696 du code de procédure civile : Déclarer Madame [N] [V] [H] recevable et bien-fondée

[A] à lui payer 10 000 € à titre de dommages-intérêts et 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation

de commerce de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les Articles 696 et 700 du code de procédure civile

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

article, telles qu’elles sont définies au même alinéa et à l’article 4 de l’arrêté du 1er août 2023, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir dans les

cela est prévu au contrat d'assurance ; que le syndicat ne fonde sa demande à rencontre de la Compagnie ALLIANZ que sur les dispositions de l'article 1147 du code civil tandis que ADOMA Invoque également

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Vu les articles L. 341, L. 341-3, L. 341-4 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 122, 789 6° et 907 du code de procédure civile,