1792 du code civil, et suivants, de l’article 1240 du code civil, de l’article L.124-3 du code des assurances, de : A titre liminaire, Déclarer le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [A] inopposable

L5213- 9 du code du travail, * 384,54 € à titre de congés payés afférents, * 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1240 du Code civil et L124-3 du code des assurances.

-31du code du travail ; 2.

Sur l'exception de nullité soulevée par la société Gan Assurances La société Gan Assurances, invoquant les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, demande à la cour de déclarer nulle

de l'article L121-12 du code des assurances, de sorte que la dette qu'il contracte peut être assurée dans le cadre d'un contrat d'assurance responsabilité civile (1ère Civ 9 novembre 1999 n°97-16.306

et des familles, de l'article 2 du décret du 13 août 2008 tel que modifié par le décret du 24 février 2023 et de l'article L612-1 du code de la consommation, textes dont il soutient remplir les conditions

Au titre de l'article L121-1 du code des assurances la société Maif est subrogée dans les droits et actions de Monsieur et Madame C... à concurrence de l'indemnité versée.

maladie de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à payer aux salariées la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait

A..., a par courrier du 2 juillet 2012, confirmé qu'elle ne le représenterait pas à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 463 du code de procédure civile stipule que " la juridiction qui a

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

jurisprudentielle dite des troubles anormaux de voisinage Vu l'article L124-3 du Code des assurances.

Sur la garantie due par l’assureur Aux termes de l’article L124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile

Aux termes de l'article R 421-23 du code de l'urbanisme, les travaux, installations et aménagements, ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié au PLU au titre de l'article L123-

Les intimés soutiennent que les locaux contractuellement à usage de banque et assurance doivent voir leur loyer fixé à la valeur locative en application de l'article L 145-11 du code de commerce.

, - condamner la SAS Carmila France à la somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de 2 500 euros au titre de l'appel.