Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

prétend l'appelant, qui se fonde à tort sur les articles L.511-1 du code des assurances et 1384 du code civil, la société Sogecap n'était pas la mandante du courtier en assurances, la société Marianne

414-1 et suivants et 1096 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants et 924 et suivants du code civil, 953 à 958 du code civil, Vu l'article L 132-13 du code des assurances, Vu les

Sur la demande de paiement Selon l’article L132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

[E] [K] ; Sur la garantie d'assurance Selon l'article L 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

De l'article L 132-16 du Code des assurances, de l'article 1364 du Code de procédure civile, DECLARER Madame [G] [R] et Messieurs [T] et [H] [R] recevables et bien fondés en leurs demandes 1 - Sur les

- Condamner Madame [P], ou qui mieux le devra, à lui payer une somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L 1233-3 du code du travail.

même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.

et limitée au sens des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances.

que de l’article L132-1 du code de la consommation de : A titre principal, - débouter la SA Crédit Logement de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, - ordonner la déchéance

Ils contestent que les fonds provenant de l’immeuble au Touquet qui sont placés sur des assurances vie intègrent l’actif successoral et se fondent sur les articles L132-16 et L 132-13 du Code des assurances

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé

Dans ses dernières écritures (conclusions n° 1) notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, Madame [L] a demandé au tribunal de : “Vu les articles L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances

- au visa des articles 1108, 1109 et 1304 du code civil, - juger irrecevable, comme prescrite, la demande de nullité de 12 primes complémentaires versées par [U] [W] sur son contrat d'assurance-vie

L. 132-5-2 du code des assurances ; 3°/ qu' il résulte de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, que pour satisfaire à ses obligations d'information, l'assureur

L142-11 du code de la sécurité sociale, condamner la CPAM 16 aux éventuels dépens.