Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Ils réclament en outre le paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales Sur l'expulsion : Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions

réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur les délais de paiement L’article L211-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes

il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 09 Janvier 2026.

étant prescrites ; En tant que de besoin au visa des articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile ; 2241 et suivants du Code Civil ; l'article L218-2 du Code de la Consommation de : - DIRE

Ils sollicitaient en outre une condamnation à 2.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article L221-6 du même code dispose enfin : “En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux.

de la décision à intervenir avec anatocisme conformément à l'article 1343-2 du code civil, - déclarer que la SA AXA France Iard n'a pas formulé d'offre définitive en vertu des articles L. 211-9 et L.

1224 et 1225 du Code civil et l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, vu l'article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, vu les

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.

Selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 'le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Avril 2025.

définitif avec anatocisme à compter du 31 mars 2010. - A titre subsidiaire condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à la sanction au double du taux légal des article L211-13 et suivants du code des assurances