L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

MIC INSURANCE COMPAGNY à verser à Mme [U] la somme de 5 000 € au titre de son préjudice moral ; A titre subsidiaire au visa de l’article 1231-1 du Code civil : - Condamner in solidum la S.A.

Selon l'article L231-2 du Code de la construction, le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : …. i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux

du Code de commerce.

[A] demande à cette cour, au visa des articles L. 230-1 et L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1220, 1289 et 1315 du code civil et de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre

1326 et 1134 du code civil, de la somme de 60.668.388 CFP se décomposant comme suit : 17.923.666 CFP au titre de la reconnaissance de dette en date du 30 octobre 2014, 42.744.722 CFP au titre des sommes

52 % X 1 X1X0, 5 X 3 = 1956 euros.

[S] [I] demandent à la cour de : VU les articles 9, 11, 15 et 16 du CPC VU l'article R231-7 II in fine du Code de la construction et de l'habitation VU les articles 1103 et 1231 du Code civil VU

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Si, comme le relève la société S.E.S.C, ce pourcentage est insuffisant pour que le groupe soit présumé dominant au regard des articles L2331-1 du Code du travail et L 233-3 du Code du commerce, il n'en

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens en ce compris ceux de première instance.

[W] [E] pour la parcelle située [Adresse 4] à [Localité 2], cadastrée section AK [Cadastre 1] à la somme de 317 670 euros se décomposant comme suit : 287 700 € d'indemnité principale, au lieu des 1 000

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

Enfin, elle invoque l'article 1165 du code civil.

1792 et suivants du code civil, L 124-3, L241-1 et L243-9 du code des assurances, de voir : - dire que la société Maisons Prestige, désormais en liquidation judiciaire, est responsable de l'ensemble

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.