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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
643a428ed83dbd04f5fb29ee
13 avril 2023
13 avril 2023
L 311-1 et suivants du code de la consommation, L 311-31 du code de la consommation, devenu articles L 318-48 et 49 du même code, 1100 nouveaux et suivants du code civil, - Condamner solidairement M.
Source officielleChambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2b
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] et Mme [Z], remises au greffe par voie électronique le 16 décembre suivant, la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R312-35 du Code de la consommation, Vu les articles L312-1 et suivants
Source officielle0P13 Aud. civile prox 4
6877f2f4fd93c2d1757f76a9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePPP Contentieux général
678805a8c21c0e53e7906836
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b3e53e3bdd07785167d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officielle1re chambre civile
6881bec253f7f060d28c7953
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Si le premier président de la cour d'appel ou son délégué est compétent, selon l'article L3211-12-4 du même code, pour statuer sur l'appel des décisions rendues en cette matière, il lui incombe d'exercer
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a520033cf481c39a3f3c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fca60ff5635804898fcb7c8
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque
Source officielleChambre 4-8
64b0e7a7c42a2105dbc59ab6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient en substance que : - au visa des articles L.323-1, L.133-4-1 et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des indemnités journalières ne peut excéder trois ans pour une même
Source officielle14e Chambre
60370f3e50c8d1a9caa93401
18 juin 2015
18 juin 2015
La période 2 octobre-14 novembre 2006 est couverte par la prescription biennale puisque la Caisse a renoncé à se prévaloir de l'article L332-1 du code de la sécurité sociale qui écarte la prescription
Source officielleChambre 1- section A
67819b206d34da2cbdce0828
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande au titre du prêt personnel du 8 avril 2019 Il résulte des dispositions du contrat conformes aux dispositions de l'article L312-39 du code de la consommation telle qu'applicable à ce contrat
Source officielleJCP
6a0b2a01cdc6046d4715e684
10 avril 2026
10 avril 2026
L311-6 devenu L312-12 du Code de la consommation).
Source officielleJCP
6a0cad00cdc6046d4739d417
18 mai 2026
18 mai 2026
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielle3ème chambre civile
671170793ba2cd800a1f3690
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIF DE LA DECISION Sur la demande en paiement : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent à la présente instance.
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac23ea43407b911e12d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS I Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du code de procédure civile prescrit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Source officielleHAGUENAU Civil
6882a64d5f09f7fee0f133ae
4 juillet 2025
4 juillet 2025
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.»
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952592
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb5059835a1a598323a585
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'assurance comme tel est le cas en l'espèce.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43ccfe2545000831493e
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en
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