à lui vverser la somme de 30.000 euros au titre du préjudice de notoriété, - Condamner la SARL Groupe [O] à lui verser la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime prévue par l’article 2 du code pénal.   » Article 24 alinéa 6 «   (...)

  423 du code ionien, les articles 966-968 du code civil et l’article   51 de la loi d’accompagnement du code civil. 33.

Selon l'article R.241-49 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 1987 au 30 juillet 2004, tout salarié doit bénéficier, dans les douze mois qui suivent l'examen médical d'embauche

une notification au locataire, comme l'exigeait l'OUG   n o   40/1999.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 39.

    Les requérants allèguent que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention et de l’article 6 de la Convention. 21.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin   » ( Bricmont c.

et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les jours de repos accordés

  296 § 1 de l’ancien code pénal. 44.

    La loi n o 2882/2001 portant code des expropriations des biens immeubles prévoit en son article 26 ce qui suit   : «   Reconnaissance judiciaire des ayants droit 1.

49 du règlement de copropriété comme le lui reproche le syndic.

  » Le Code de la famille 28.     L’enfant est défini comme toute personne n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit ans (l’âge de la majorité) (article 49.1). 29.

  Requête n o 13669/12   16.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

Le procureur le soupçonnait fortement d’avoir commis ou tenté de commettre plusieurs vols qualifiés et craignait qu’il ne fît disparaître des preuves (article 49, alinéa a), du code zurichois de procédure

45 et 49 de la loi sur les obligations et les contrats, et non pas sous l’angle des articles 1 et 2 de la loi sur la responsabilité de l’Etat.