Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…)

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…)

administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-2 dudit code : "Sont exemptés des dispositions de l'article L. 311-1 : ... 3° Les bois de moins de 4 ha, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui

R. 631-1-2 du code de l'éducation et de l'article 9 de l'arrêté du 4 novembre 2019 ni que l'ensemble de ses membres étaient présents lors des délibérations, conformément au règlement des examens et des

° et R. 39-1° du code pénal" ; que le 14°de l'article R. 38 du code pénal, alors en vigueur, punissait "ceux qui, sans autorisation régulière, offriront, mettront en vente ou exposeront en vue de la vente

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 145-1 à L. 1458, L. 162-4 et R.

géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; Condamne la caisse de sécurité sociale de Mayotte aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de sécurité sociale

B une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 10 à R. 10-4 du code de la route, deux infractions distinctes définies en fonction de l'ampleur de ces dépassements, d'autre part, réservé à la plus grave de ces deux infractions la possibilité de

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier CRISTINA, relevant du ministère de l'intérieur. 3.

[R] [S] par le réseau privé virtuel des avocats le 04 février 2025 afin d'entendre en application des articles 1101, 1126, 1142, 1147, 1302, 1302-1, 1341, 1347, 1352-1 et 1352-6 du code civil et 515 du

Sur l'application des dispositions de l'article R.612-5-2 du code de justice administrative : 2.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.111 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction applicable à la date du jugement

Dès lors, la condition d'urgence exigée par l'article L.521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 4.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi pour M.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute personne peut former