Codes de loi français

Article 421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-

Article D762-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-9 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R766-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 43

Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est applicable aux litiges relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre.

Article R146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins de Polynésie française comprend, outre son président, quatre assesseurs.

Article D361-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10

-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes créée par l'article L. 361-8, comprend :

Article 39 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

La déclaration prévue à l'article 88 du code général des impôts comporte les indications suivantes : 1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour les entreprises, le numéro SIRET ; 2° Concernant chaque bénéficiaire

Article 15

En cas de décès de l'assuré, son ou ses conjoints survivants a droit à une pension calculée et liquidée conformément aux dispositions des articles L. 353-1 à L. 353-3 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion du troisième alinéa des articles L. 353

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14

A la demande du mandant, le mandataire communique le montant de la rémunération mentionnée au 3° du présent article.

Article 58

Les articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine s'appliquent aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel.

Article L773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 05

du code monétaire et financier, des articles L. 222-1, L. 312-1 et L. 312-3, L. 321-1, L. 332-1, L. 432-1 et L. 432-4, L. 511-7, L. 512-2 à L. 512-4, L. 631-1 à L. 631-4, L. 731-3 et L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Article 31 ter

catégories de travailleurs salariés ou assimilés définies par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, le montant des cotisations des assurances

Article 61-1-3

ou du III de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 en qualité de mandataire ad hoc ou d'administrateur provisoire doit, lors de l'acceptation de son mandat, attester sur l'honneur qu'elle remplit les conditions fixées aux 1° à 4° du III des articles

Article L129-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 25

Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages.

Article A421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 55

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-4 à L. 421-4-2, sont fixés comme suit : Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article L. 421

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Article 3

Réaliser l'étude de systèmes mécaniques. 3. Mettre en œuvre des études de systèmes mécaniques en assurance qualité.

Article 1

rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat : Les bénéficiaires des prestations visées aux 3°

Article 2

A titre transitoire et sans préjudice de l'application de l'article 35 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité

Article 29 bis

activités de l'établissement sont conduites selon les orientations générales délibérées par le conseil d'administration et les procédures permettant de vérifier la conformité des actions mises en œuvre aux dispositions législatives et réglementaires ; 3°

Article L136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 44

ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de l'application de l'article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au 1° du I de l'article L. 136-3 du présent code. 3° Les plus-values à court terme exonérées d'impôt