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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-8
62736907a58162057dac657e
4 mai 2022
4 mai 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2022 N° 2022/ 216 N° RG 19/16604 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCQI [V] [L] épouse [D] C/ SASU ESTHEMED
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69796aaacdc6046d47ecb3fe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’exécution provisoire est de droit au regard de l’article 514 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
64a3b8a46523a105dba2b059
3 juillet 2023
3 juillet 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb305d6f7f678d48fbc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Madame [V] [K] [W] [X] c/ MSA DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda592a5c1b7ba174efaffe
19 juillet 2019
19 juillet 2019
V...
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6971e5b6cdc6046d4737b3e6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00341 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSLB Décision déférée : ordonnance rendue le 19 janvier 2026, à 12h20, par le magistrat
Source officielleRétention Administrative
64437b68823e6dd0f8bf7fda
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur les conditions de la troisième prolongation et les diligences de l'administration L'article L.742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration
Source officielleChambre 02
69f2d7f6cdc6046d470b1c21
14 octobre 2025
14 octobre 2025
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur ne s'y étant pas opposé.
Source officielleChambre Commerciale
63c8ef46dc5b777c90993133
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article L.133-19 IV dudit code prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part
Source officielleChambre 4-8
643e350383146e04f531eaf4
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article 1302-3 du code de la sécurité sociale dispose que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f00169d4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05740 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEBJ Décision déférée : ordonnance rendue le 19 octobre 2025, à 13h34, par le magistrat
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb37c91e3bdd7a88f9ad
19 avril 2024
19 avril 2024
du code civil, le divorce de : Monsieur [Y] [P] [E], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (63), et de Madame [I] [T] [D] [V], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (63), lesquels
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e7023f8faf13e2e973dbf
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[B] [V] à payer la somme de 3 000,00 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Madame [B] [V] aux entiers dépens ».
Source officielle20e chambre
64cc95920fec5dd96933fa48
12 juillet 2023
12 juillet 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B N° 66 N° RG 23/00474 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUO5 Du 12 JUILLET 2023 Copies exécutoires délivrées
Source officielleChambre 1-11 OP
678b47138cafc520068c166b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219fb
3 avril 2025
3 avril 2025
Madame [H] [L] et Monsieur [V] [Z], cités à étude, selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, ne sont pas présents ni représentés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200659
2 juillet 2020
2 juillet 2020
, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 5.
Source officielleRétention Administrative
64c20a811e0d40d96967d81b
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 19 octobre 2022 par le préfet
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162dcf9cadecb9ef7c7e01e
15 mai 2012
15 mai 2012
[V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Brigitte PAULHAN-MAUSSE, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officiellePage 51 sur 2028