§ la SASP a versé à la SGP (groupe Bénac) 24 000 € non justifiés, entre février et mars 2004 § la SASP a versé à Y... Communication 158 046 € sans justification.

[Adresse 1] [Localité 2] Me Mireille PENSA BEZZINA [Adresse 2] Me [J] JEAN [Adresse 3] [Adresse 4] DEFENDEURS M.

: - Maître [T] #R268 (ccc) - Maître [N] #D1878 (exécutoire) Décision du 26 Avril 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 21/04450 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUCVE COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC

Maître PARIENTE #K153 (éxécutoire) - Maître DESLANDES #B389 (ccc) Décision du 05 Avril 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 22/08831 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNBG COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC

de Rouen substitué par Me Caroline VELLY INTIME : Monsieur [P] [J] né le 19 juin 1982 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté et assisté par Me Yves MAHIU de la Selarl DE BEZENAC

AVOCATS, avocat au barreau de Rouen INTIMEE : SARL CITYA FLAUBERT IMMOBILIER RCS de Rouen n°347 432 874 [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée par Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC

15/00829 APPELANTE SAS VINCI ENERGIES FRANCE TERTIAIRE IDF [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascal ANQUEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0037 substitué par Me Aymeric BEZENAC

mineurs : - Pierre né le 30 janvier 1995 à MONT SAINT AIGNAN, - Xavier né le 30 janvier 1998 à MONT SAINT AIGNAN Comparants concluants par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me DE BEZENAC

MARTIN DU VIVIER représenté par Me Susana LOPES DOS SANTOS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SOCIÉTÉ MATMUT 66 rue de Sotteville 76000 ROUEN représentée par Me Alain DE BEZENAC

indéterminée au sein de la société Paradis coiffure, puis depuis avril 2021 au sein de la société Le Capricorne et, enfin, depuis avril 2024, en tant qu’employée SSIAP 1 au sein de la société Agence Bennacer

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme A, représentée par Me Konaté et Me Bennacer, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2213606 du 21 février 2023

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre, Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente

Représentée par Me Jamellah BALI, membre de la S.C.P d’Avocats BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau

Représentée par Me Jamellah BALI, membre de la S.C.P d’Avocats BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau

Représentée par Me Jamellah BALI, membre de la S.C.P d’Avocats BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau

Représentée par Me Jamellah BALI, membre de la S.C.P d’Avocats BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau

Représentée par Me Jamellah BALI, membre de la S.C.P d’Avocats BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau

Représentée par Me Jamellah BALI, membre de la S.C.P d’Avocats BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau

Représentée par Me Jamellah BALI, membre de la S.C.P d’Avocats BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau