AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864f8
29 janvier 2003
29 janvier 2003
en sa plaidoirie ; Monsieur XX..., Avocat Général en ses réquisitions ; Maître GUY-VIENNOT, avocat, en sa plaidoirie ; Maître BRYDEN, avocat du BUREAU VERITAS S.A. en sa plaidoirie ; Maître STYLIOS Alexandre
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7ème chambre
DTA_2006347_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
K F et Mme H F, représentés par la SELARL Jacques-Alexandre Bouboutou, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le maire de
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