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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137265bcd58014677424eb8

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Armand-Prevost, conseillers, M. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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CC

comm

613723f6cd580146774107c0

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107c1

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137268acd5801467742662d

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Badi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372690cd58014677426952

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372691cd580146774269c4

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdc45

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Badi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd93

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd94

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd95

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372285cd580146773fdf99

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Jacoupy, avocat

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb39

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Boré et

Source officielle
CC

comm

61372290cd580146773fe85c

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd0da

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd157

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Armand Prévost, conseillers, M. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd910

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Célice et Blancpain

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CC

comm

6137227ccd580146773fd913

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Baraduc-Benabent,

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CC

comm

61372341cd5801467740769d

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

comm

61372342cd580146774077b0

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e35

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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