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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372574cd5801467741de35

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420be9

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6b0

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e948

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efb3

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426061

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

é Marc Y... de sa demande de dommages et intérêts dirigéec/Pierre X

61372598cd5801467741f12e

Cassation

20 août 1997

20 août 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69beffcacdc6046d477a4b23

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [Y] [S] a créé en 2021 la société FRANCE IMMO S.A.S. dont Monsieur [G] [S] est le président.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2a5

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f639

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa24

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c422

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5c2

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c66f

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d515

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d653

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d736

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

François, contre le jugement du tribunal de police de LAON, en date du 8 novembre 1994 qui, pour dépassement de moins 20 kms/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 900 francs

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d811

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbf2

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd16

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 mars 1995, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 3 000 francs chacune; Vu

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