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232 718 résultats pour « Belliard-Ratrimoarivony-Chhann »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372684cd580146774262d7

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

la destination, sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire ; "aux motifs que "le prévenu ne peut valablement soutenir l'absence de changement de destination des lieux, alors même que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01637

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X..., en sa qualité de directeur de la chasse, avait pour rôle de « dispenser aux participants à cette chasse les consignes de sécurité avant qu'elle ne débute, d'expliquer à ceux-ci son déroulement et

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424643

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

Bernard, - Z...

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d4d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Bernard, - A...

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423128

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 juin 2003, qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur ayant refusé de se soumettre aux vérifications

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable leur plaintec/Bernard A

6137264fcd58014677424901

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Marie-Josette, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2003, qui a déclaré irrecevable leur plainte contre Bernard A... du chef d'homicide

Source officielle
CC

comm

61372208cd580146773f9b00

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa572

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677412023

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

n'est indemnisable que si elle est certaine et directement liée au fait dommageable ; qu'ainsi en se bornant à relever pour caractériser la perte d'une chance de conclure de nouveaux contrats avec le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100758

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

concernant leur engagement de caution pour le crédit du 30 octobre 2015 et la somme de 20 000 euros chacun de dommages-intérêts au titre de la perte de chance concernant leur engagement de caution pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00614

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417ac4

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors qu'elles étaient associées au sein de la société Bernard

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400900_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

B..., représentée par Me Ratrimoarivony, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d350

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Danielle Y..., demeurant

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CC

cr

61372579cd5801467741e0fa

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

Bernard, La Société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1990 qui, pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics et

Source officielle
CC

civ1

613721a6cd580146773f59e7

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

Bernard Y..., demeurant à Ifs (Calvados), ..., 2°) M.

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CC

civ2

613724bdcd58014677417fd0

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

chance de gain, le préjudice en résultant étant alors simplement éventuel ; qu'en jugeant pour retenir la responsabilité de la CMSA que l'absence de certificat faisait courir un risque considérable de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300763

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

la destination d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300765

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

la destination d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300764

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

la destination d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter

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