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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372684cd580146774262d7
6 février 2001
la destination, sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire ; "aux motifs que "le prévenu ne peut valablement soutenir l'absence de changement de destination des lieux, alors même que
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01637
28 juin 2017
X..., en sa qualité de directeur de la chasse, avait pour rôle de « dispenser aux participants à cette chasse les consignes de sécurité avant qu'elle ne débute, d'expliquer à ceux-ci son déroulement et
61372649cd58014677424643
4 janvier 2005
Bernard, - Z...
61372637cd58014677423d4d
28 janvier 2004
Bernard, - A...
6137261ecd58014677423128
18 mai 2004
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 juin 2003, qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur ayant refusé de se soumettre aux vérifications
éclaré irrecevable leur plaintec/Bernard A
6137264fcd58014677424901
21 septembre 2004
Marie-Josette, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2003, qui a déclaré irrecevable leur plainte contre Bernard A... du chef d'homicide
comm
61372208cd580146773f9b00
4 janvier 1994
Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M.
6137221dcd580146773fa572
29 mars 1994
Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.
61372414cd58014677412023
4 juin 2002
n'est indemnisable que si elle est certaine et directement liée au fait dommageable ; qu'ainsi en se bornant à relever pour caractériser la perte d'une chance de conclure de nouveaux contrats avec le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100758
9 novembre 2022
concernant leur engagement de caution pour le crédit du 30 octobre 2015 et la somme de 20 000 euros chacun de dommages-intérêts au titre de la perte de chance concernant leur engagement de caution pour
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00614
4 juin 2025
Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir
613724b4cd58014677417ac4
13 juin 2006
ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors qu'elles étaient associées au sein de la société Bernard
3ème chambre
DTA_2400900_20250730
30 juillet 2025
B..., représentée par Me Ratrimoarivony, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée
civ2
613723b5cd5801467740d350
2 mars 2001
Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Danielle Y..., demeurant
61372579cd5801467741e0fa
6 octobre 1992
Bernard, La Société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1990 qui, pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics et
613721a6cd580146773f59e7
14 mai 1992
Bernard Y..., demeurant à Ifs (Calvados), ..., 2°) M.
613724bdcd58014677417fd0
3 mai 2006
chance de gain, le préjudice en résultant étant alors simplement éventuel ; qu'en jugeant pour retenir la responsabilité de la CMSA que l'absence de certificat faisait courir un risque considérable de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300763
la destination d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter
ECLI:FR:CCASS:2022:C300765
ECLI:FR:CCASS:2022:C300764
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