DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La preuve de la faute grave incombe à l'employeur.

Benoît X..., domicilié [...]                                              , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février

Il rapporte la preuve que l'exposition à l'amiante s'est déroulée dans des conditions constitutives de la faute inexcusable qu'il impute à son employeur.

59440 AVESNES/ HELPE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 14/ 04980 du 20/ 05/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI Représentée par Maître Jean-Benoît

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Les époux X...

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours : Considérant que les conclusions de la demande présentée le

société n'avait plus d'activité depuis septembre 2025, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL L'AS DES CARREAUX se trouve dans l'impossibilité de faire

2023B00086) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 26/03/2026 NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit

n'avait plus d'activité depuis le 1er juillet 2025, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Société LES CREAS D'ARTMA se trouve dans l'impossibilité de faire

Benoît ANDRÉ assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Benoît ANDRÉ assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

de [Localité 1] sous le numéro 882 660 335, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], DEFENDERESSE, Entendue, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL TURTLE BABY SPA se trouve dans l'impossibilité de faire

depuis le mois d'août et la désignation de Maître, [A], [K], Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la société SIDE HOME se trouve dans l'impossibilité de faire

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 22/11011 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W2AY Monsieur [C] [R] Représentant : Me Benoît ATTAL, avocat au barreau

[T] [Y] [B] MAGISTRAT : Xavier CHARLET GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. MR LE PREFET DU NORD Représenté par Me. EL ASSAAD DEFENDEUR : M.