AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2216783_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Baron, représenté par Me Buffet, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 12 octobre 2022 par lesquelles le doyen de la Faculté de santé et la directrice du service de la documentation
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Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8568c
3 mai 2001
3 mai 2001
procédure suivie : ENTRE : SARL EUROPE AUTO ZA du Coudray Macouard 49260 MONTREUIL BELLAY Appelante Défendersse à l'incident Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour Assistée de Me BUFFET
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