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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ARIS, en date du 4 avril 2002, qui, dans l'information suiviec/Jacques Y

61372597cd5801467741f084

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Beaudonnet, Gailly, Salmeron conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed43

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Castagnède conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2003:CR05468

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Castagnède conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed87

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Farge, Blondet, Palisse, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, M. Chaumont, Mme Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee22

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Farge, Blondet, Le Corroller, Castagnède, Beauvais conseillers de la chambre, Mme Gailly, M. Chaumont, Mme Degorce, M. Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Grégory Z

6079a8c99ba5988459c4eecf

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

Farge, Blondet, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef69

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Beauvais conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef9f

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Rafik X

6079a8e59ba5988459c4f2a3

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Mme Radenne conseillers de la chambre, Mme Guihal, M. Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre X

6079a8e89ba5988459c4f2c0

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Mme Radenne conseillers de la chambre, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f2fe

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Farge, Blondet, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mme Guihal, MM.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce9d

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

Farge, Blondet, Palisse, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, Salmeron, M. Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1de

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Beaudonnet, Gailly, M. Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrice X

6079a86d9ba5988459c4d3dd

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

Farge, Blondet, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Christophe Z

6079a8729ba5988459c4d531

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, M. Chaumont, Mme Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d544

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, Mme Guihal, M. Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

êt attaqué, dans l'information suiviec/Yves X

ECLI:FR:CCASS:2003:CR04762

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

Castagnède conseillers de la chambre, MM. Sassoust, Lemoine conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d653

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Farge, Blondet, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, Salmeron, M. Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742726c

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède, M. Guérin conseillers de la chambre, Mme Guihal, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/José Y

6137263ccd58014677423fd6

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, M.

Source officielle

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