coupable des faits ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement et rejeter la demande de supplément d'information portant sur la perte du carnet de métrologie

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1996), que, d'ordre de sa cliente, la société Laboratoire Monique Rey

Michel X... et Mme Hanna Y..., son épouse, ont, par l'intermédiaire de la société Agence immobilière home international de Flaine, mandataire de la propriétaire, Mme E..., loué un studio situé au rez-de-chaussée

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'association Fondation Calvet et la société Axa France assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2017), que Mme S..., exerçant en qualité de chargée de production, a été rémunérée par des cachets

La Cour d’appel a infirmé la décision de première instance, à l’exception du rejet des demandes de dissolution judiciaire et de dommages‑intérêts pour procédure abusive présentées par la société Gourm

échéances respectives, la société Socogen a prétendu que sa signature ne valait pas acceptation dès lors que, si elle figurait bien au recto des trois effets, elle n'y était pas apposée, non plus que son cachet

X..., employé comme aide-manutentionnaire par la société Etablissements Testi, a été grièvement blessé en versant de la soude caustique dans un bain de lavage de bouteilles, une partie de l'eau de lavage

Code civil, ce dont il résultait que ladite rente ne constituait pas une prestation compensatoire dont le droit aurait été antérieurement reconnu à Mme Y..., et que sa révision n'était dès lors pas régie

discrétion du viticulteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1160 du Code civil ; 2 / que lorsque les relations contractuelles entre les parties sont régies

, sans établir le montant exact de l'appauvrissement prétendu de la DIAC à la date où il serait né ni celui de l'enrichissement précis de Mme X... à la date à laquelle la DIAC a engagé l'action de in rem

..., demeurant ... (13ème), 2°/ Madame X... épouse Y..., demeurant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (chambre civile), au profit de la Régie

Au début de l'année 2009, la régie Opéra de Dijon a présenté au comité d'entreprise un projet de transfert de l'orchestre à l'association La Camerata de Bourgogne.

charge de la preuve en statuant au profit de l'accusation après avoir relevé que celle-ci ne rapportait pas les moyens suffisants à l'établissement des faits, venant enfreindre le principe in dubio pro reo

K... est propriétaire ne peut être loué en raison des infiltrations récurrentes constatées dans la pièce située en rez-de-jardin" ; qu'en déboutant néanmoins M.

total d'heures que la salariée devait effectuer étant indiqué" et que l'employeur "ne justifi[ait] pas appartenir à un syndicat professionnel signataire de la convention collective à laquelle elle se réfèr

s'appliquer qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur ; que l'action ayant été introduite par le parquet le 22 juillet 2015 soit antérieurement à la loi nouvelle, elle continuait à être régie

l'ordonnance de mise en état du 15 février 2011 de déclarer recevable l'appel formé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, alors, selon le moyen, que les voies de recours à l'encontre d'un jugement sont régies