1999, à un rapport de constatation par le brigadier de police municipale, duquel il résulte que, si les 12 emplacements répertoriés de 94 à 105 sur le plan annexé, et situés directement en bordure de chemin

29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 26 avril 1991 du conseil municipal du Mesnil-Patry décidant l'aliénation de deux chemins

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Placy à sa demande de copie de documents dans le cadre de la vente du chemin

décembre 1990, 26 février 1991 et 5 septembre 1991 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Pantaly-d'Ans a respectivement autorisé le maire de la commune à procéder à la vente d'un délaissé d'un chemin

véhicule, après que son épouse [s'était] garée de façon à ce qu'elle ne puisse pas s'échapper, puis pour rouler en direction de Saint-Matthieu de Tréviers, jusqu'à l'arrêt du véhicule dans un petit chemin

1995), que les époux Y... ont assigné leurs voisins, les consorts Z..., afin qu'ils soient condamnés à enlever un portail, des piliers et des panneaux implantés à l'entrée de leur parcelle à usage de chemin

Selon les arrêts attaqués (Nancy, 9 février 2015, 13 juin 2016, 30 janvier 2018, 6 avril 2020, n° RG 14/01230, 16/00384 et 18/02791) la SCI, propriétaire d'une parcelle jouxtant un chemin rural, a été

Après avoir procédé à l'élargissement du chemin d'assiette de la servitude sur la base d'un plan établi par un géomètre, en se prévalant d'un accord de tous les propriétaires concernés pour céder une partie

Elles ont reconventionnellement demandé de condamner [L] [O] épouse [J] à faire remettre le mur en son état d'origine et à faire remettre en usage le conduit de cheminée obstrué.

tribunal judiciaire de Digne les Bains en ce qu'il a': - débouté la Sci Zepaumax de toutes ses revendications et demandes ; - fait droit à la demande de la commune d'[Localité 4] et constaté que le chemin

Sur la demande de rétablissement du chemin d’exploitation L’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement

France pour l'installation exploitée chemin de la Volta, sur le territoire de la commune d'Oullins-Pierre-Bénite (Rhône), à la suite de la création d'une unité de fabrication de pré-compound.

jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal du 3 janvier 1987 accordant une subvention de 100 000 F au "comité d'entreprise des cheminots

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er septembre 1998), que Fabrice B..., alors âgé de 14 ans, qui pilotait un cyclomoteur, de nuit, sur un chemin

l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 3 septembre 2003), que les véhicules de ramassage des ordures ménagères de Seilhac ayant progressivement endommagé, par leurs passages répétés, une cour et un chemin

marchandises périssables d'Avignon à Rungis ; que ces marchandises qui sont arrivées avec retard, ont été dépréciées ; que la société Sonotrans a assigné la société Novatrans, la Société nationale des chemins

G... a obtenu que soit judiciairement établie l'absence de caractère rural du chemin dit de la Salle aux Boutinières débouchant sur le chemin vicinal ; Il s'agit de la parcelle actuellement cadastrée sous

Claude, Charles A..., demeurant à Toulon (Var), Le ..., Chemin des Bergers, 2°/ Mme Z..., Charles A..., née Sylvianne H..., demeurant à Toulon (Var), Le ..., Chemin des Bergers, 3°/ M.