Par acte notifié le 12 février 2024, Maître Danielle Hugonnet Chapeland, avocat au barreau de l’Ain, s’est constituée pour le compte de Madame [V] en lieu et place de Maître Chrystelle Panzani, avocat

Dès lors, le rapport est dû pour la contre-valeur de 700 francs, soit 106,71 euros, étant rappelé qu'aux termes du texte susmentionné, si la somme à rapporter est inférieure à la valeur du bien en cause

JEAN-FRANCOIS MAURY - ERIC DEFRADAS - CHRISTELLE B ALLESTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 04 Juillet 2024 APPELANTE :

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nelly Y..., 2°/ Mme Lauriane Y..., toutes deux domiciliées [...]                                                                , 3°/ Mme Christelle

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mlle Christel

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Madame Christelle

En se bornant à remettre en cause la pertinence et la valeur de cette étude par des données issues de " Google trafic ", la société requérante ne justifie pas sérieusement l'insuffisance alléguée du dossier

, au nord de la vallée de Benaize, qui constitue un paysage remarquable.

GREFFIER : Christelle HENRY DÉBATS : En audience publique du 04 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 1er avril 2025.

représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Pierre MOUNIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La Société INTRUM JUSTITIA, SAS, subrogé dans les droits de la société DAIMLER CHRYSLER

valeur ajoutée pour le prix total.

Rôle N° 14/08263 [R] [O] C/ La SA ORPEA prise en son établissement secondaire L'INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : Me Christelle

1er janvier 2021 en raison de l'absence d'approbation avant cette date du plan local d'urbanisme intercommunal prescrit par délibération du 17 décembre 2015 du conseil de la communauté de communes du Val

1er janvier 2021 en raison de l'absence d'approbation avant cette date du plan local d'urbanisme intercommunal prescrit par délibération du 17 décembre 2015 du conseil de la communauté de communes du Val

ARRET N° du 11 octobre 2022 R.G : N° RG 21/00366 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E6SD [V] [V] c/ [O] [K] AL Formule exécutoire le : à : Me Nicolas VALLET la SCP LEDOUX

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 1] Mme [B] [M] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 1] Représentés par Me Chrystelle

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 06 mai 2025, M.

Les circonstances que les auteurs de cet inventaire n'aient pas suivi les préconisations, dépourvues de valeur réglementaire, émises par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du