AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372287cd580146773fe0ee
11 octobre 1995
11 octobre 1995
demeurant Centre de Rétention du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1994 par le premier président près la cour d'appel de Paris, au profit de M. le préfet de l'Essonne
Source officiellePage 51 sur 823
civ3
61372259cd580146773fc3e7
10 mai 1995
10 mai 1995
Claude X..., 2 / de Mme Colette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ...
Source officielle