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16 444 résultats pour « Claude ESSNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372287cd580146773fe0ee

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

demeurant Centre de Rétention du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1994 par le premier président près la cour d'appel de Paris, au profit de M. le préfet de l'Essonne

Source officielle

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CC

civ3

61372259cd580146773fc3e7

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Claude X..., 2 / de Mme Colette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ...

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd743

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

(Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance de Palaiseau, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd89df5b5c7d10ca6955

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
CC

civ3

613722a7cd580146773ffaa4

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

.; que, désirant prendre sa retraite, Mme A... a cessé son activité et s'est fait radier du registre du commerce le 30 avril 1991, mais a continué à régler régulièrement le loyer; qu'elle a adressé à ses

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401434_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca7476676b32615d6a839d

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Faire une lecture différente de cette clause, et considérer comme l'a fait le tribunal qu'il s'agit d'une clause limitant le droit de l'acquéreur d'ester en justice, rendrait selon la SAS Active Assurances

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d1eb05d6bf6564d98c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle souligne que la société Consultant Ese est censée supporter la moitié de la condamnation mais qu'elle expose se trouver dans l'incapacité d'y faire face et invoque un dépôt de bilan en conséquence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65e0

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Cumulée avec les intérêts conventionnels dont le taux annuel est déjà de 7,519'%, l'indemnité de 8'% prévue à l'article L. 312-39 précité, qui répond à la définition de la clause pénale de l'article 1231

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94562

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'il résulte du décompte produit par COFIDIS, qui n'est pas combattu par des pièces contraires produites par l'appelant, que la première échéance impayée est en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949db

Appel

20 août 2020

20 août 2020

GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jean-Pierre HAUSSMANN , membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau de l'Essonne

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63ca42e99066fd7c90fc26b9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, membre de la SCP GUILLAUMA & PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOËT, membre de la SELARL INTERBARREAUX HAUSSMAN KAINIC HASCOËT HELAIN, avocat au barreau de L'Essonne

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302155_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

C est fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2208589_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - il est entaché d'une erreur de droit ou, à tout le moins,

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302337_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00635_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

est fondée à soutenir qu'en ordonnant son transfert aux autorités italiennes, le préfet de l'Essonne a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de la clause discrétionnaire prévue

Source officielle
CA

1ère Chambre

696f4a37cdc6046d47f6b748

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

aux consorts [Y] le jeu d'une clause de conciliation à laquelle elle s'est, elle-même, soustraite, rendant alors nécessaire une assignation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100348

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

et que ce dossier de financement complet comprend les deux exemplaires préremplis de l'offre de crédit à laquelle est joint un bordereau de rétractation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305373_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer dès lors que le terrain litigieux relève désormais du domaine public du département de l'Essonne et que la commune de Fleury-Mérogis n'en est plus

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c74

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dès lors qu'un tel document, qui émane du seul prêteur, n'est pas de nature à corroborer la clause type de l'offre de crédit, ainsi que l'a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation dans

Source officielle