de vendre des produits de la mer autres que des huîtres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel a dénaturé la clause de

Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Claude I..., domicilié ... et MM.

Jean-Marie et Jean-Claude X..., ainsi que la société X..., pour faire déclarer nul le contrat d'assurance ; que MM.

Claude Hubert X ; Vu la requête présentée par M.

[K] a modifié la clause bénéficiaire le 28 janvier 2019 et désigné à parts égales [O] et [U] [E] ; - M.

* * * * EXPOSE DU LITIGE La SARL MÉDITERRANÉE ALIMENTAIRE ayant pour activité la vente, la transformation et le conditionnement de produits alimentaires à base de poissons et produits de la mer

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE M JEAN CLAUDE X...

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 279 300 206 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François Meyer

demeurant Pavillon n° 30, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 32°) Mademoiselle Nicole R..., secrétaire, demeurant Pavillon n° 31, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 33°) Monsieur Jean-Claude

Sur la clause résolutoire Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et après un commandement de payer resté sans

Sur la clause résolutoire Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et après un commandement de payer resté sans

Claude H..., demeurant ..., défendeur à la cassation : En présence : 1 / de M. Maxime Y..., demeurant Esso Service, ..., 2 / de M.

Cette clause n'interdit pas de manière générale la cession du seul droit au bail.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause la société Generali protection vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes

Sur le fond : La convention d'occupation précaire du 8 juillet 2003 établie par acte authentique met à la disposition de la société DUVAR la parcelle AC n° [Cadastre 4].

a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Monsieur Julien Y..., Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Madame Claude

a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Monsieur Julien Y..., Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Madame Claude