de surcroît, constaté, en premier lieu, que le constructeur avait commis une faute en délivrant un certificat de conformité irrégulier et, en second lieu, que la victime avait de son côté violé les consignes

confirmera, mais pour des motifs différents, le jugement déféré ; "alors que en vertu de l'article 336-2 du Code des douanes, les juges du fond ne peuvent écarter les aveux et déclarations d'un prévenu consignés

fixés pour le dépôt des conclusions, ne met à leur charge aucune diligence au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, faute d'émaner de la juridiction, peu important la référence faite à des consignes

Cobatrans avait fait valoir que l'accident avait pour causes conjuguées, outre la faute de la victime, la faute grave d'imprudence et de vigilance commise par un copréposé en contravention à toutes les consignes

% du chiffre correspondant à l'objectif sur lequel il s'était engagé, la cour d'appel s'est fondée sur les seules déclarations d'un ancien salarié de la société CCMX, qui prétendait avoir reçu des consignes

X... du chef de vol en reprochant au salarié d'avoir violé les consignes de l'employeur et en recréant le doute sur l'intention frauduleuse pour en déduire ensuite la perte de confiance ; que la cour d'appel

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, en déclarant nulle et de nul effet une ordonnance d'injonction de payer, et en la condamnant à restituer à sa cocontractante les sommes consignées

Z... a demandé en référé l'organisation d'une expertise et le paiement d'une provision ; que le juge des référés a accueilli la demande d'expertise et ordonné la consignation provisionnelle par le X

pratiquée ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles ; alors, de troisième part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel aurait dû examiner si l'absence de consigne

X..., d'avoir procédé à un réglage du moteur de la grue sans l'avoir préalablement arrêté, en violation des consignes élémentaires d'entretien de ce matériel, d'avoir escaladé la chenille de la grue sans

Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le manquement imputé doit être en relation directe avec l'accident ; qu'en reprochant à la société Baylion Bâtiment de n'avoir pas satisfait aux consignes

condamnations prononcées par l'arrêt du 27 avril 1989 à hauteur de 720 619,20 francs, et par le jugement du 13 juin 1988 à hauteur de 2 500 000 francs, et pour la seconde saisie-arrêt à hauteur de la somme à consigner

qu'il n'était pas établi que "la remise des 80 000 francs ait constitué un paiement volontairement anticipé de la majeure partie du prix au profit de la SCI Mahieu plutôt qu'un prêt personnel ou une consignation

X..., et dont les résultats étaient consignés dans ce rapport et avaient été exploités par la suite par la société TASE, lui avaient été proposées par un des dirigeants de l'usine; qu'en ne précisant pas

comporte à la fois l'obligation d'édicter des règles efficaces de sécurité et celle de veiller à leur bonne exécution ; qu'en admettant, par simple référence à la motivation du juge pénal, que des consignes

Bagatelle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre - 2e section), au profit de la Caisse des dépôts et consignations

X... de ne pas respecter les consignes ou de méconnaître délibérément ses obligations contractuelles" et que les autres erreurs ne caractérisaient que de simples erreurs, la cour d'appel a violé les mêmes

aux promettants la somme de 75 000 euros correspondant à l'indemnité d'immobilisation, et d'ordonner au notaire de verser à M. et Mme [G] la somme de 37 500 euros, versée par les bénéficiaires et consignée

[M] et n'exerçait aucun pouvoir sur lui et ne lui adressait aucune consigne, autant d'éléments démontrant sans conteste que M. [P] était placé sous la seule subordination de la société et de M.

Luis-Manuel B... civilement responsables, a déclaré recevables les constitutions de partie civile de Mme Sophie Y..., de la mairie d'Orléans et de la Caisse des dépôts et consignations, a débouté la société