MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [X] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir dit que M.

G... et constaté que ce dernier se connectait au réseau de la société pour prendre la main sur son ordinateur à Paris, trouvait alors les pages à corriger, puis déposait les pages corrigées sur le serveur

Monsieur [Z] n’a pas conclu à l’incident.

par les auteurs de l'escroquerie demeure possible.

B..., demeurant ... (2e), 10°/ Monsieur C..., demeurant ...

ORDONNONS à Monsieur [W] [X] et Madame [E] [X] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance.

Il résulte du dossier que : -Par acte en date du 13 mai 2024 ORVITIS a donné en location à Monsieur [M] [C] [W] et Madame [X] [W] un appartement Type 4 situé au [Adresse 4] à [Localité 8] - Monsieur

Pendant cette attente nous vous autorisons cette absence justifiée. » Par courrier du 19 mai 2005 Monsieur X...a mis en demeure ATIS AVIATION de lui verser les salaires de mars et avril 2005.

Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Marie-Christine

Laurent Georges Y... né le 29 Octobre 1967 à JOINVILLE (52) (52300) et Madame Corinne Annie Ghislaine Z... épouse Y... née le 14 Décembre 1969 à DOUAI (59) (59500) demeurant...

Le 1er août 2017, l'Urssaf a mis en demeure la société [3] de lui verser la somme de 51 662 euros, dont 45 073 euros de cotisations et 6 589 euros de majorations de retard.

Corinne Y... épouse X... C / S. A. S.

Monsieur [C] [I], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de six semaines.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [R] [G] par courrier daté du 4 mai 2023 reçue le 10 mai 2023 Par assignation du

Monsieur [Z] [E] a sollicité l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Le Juge n'a pas été destinataire de l’enquête des services sociaux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Elle indique que Monsieur [Y] [B] n'a pas repris le paiement du loyer courant et ne s’est pas manifesté.

Malgré l’injection d’insecticide par la société Fenêtres Passion, la porte continuait à se détériorer et le 14 mars 2016 Monsieur [I] mettait en demeure le fournisseur de procéder au remplacement.

[S] [G] (Délégué syndical ouvrier -dûment mandaté) Monsieur [K] [J] [Adresse 14] [Localité 20] représenté par M.